Assurance Vie – Fiscalité

Fiscalité des plus-values en cas de rachat durant la vie de l’assuré

Source : impôts.gouv maj du 03/05/2023

Tant que vous n’effectuez pas de rachats pendant la durée de votre contrat d'assurance-vie, vos gains ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu.

Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.

Les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d'imposition.

Pour les produits d'assurance-vie perçus à compter du 1.1.2018, le régime d'imposition diffère selon que les produits sont afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 ou à compter de cette date.

Les produits afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 restent imposés selon le régime applicable avant 2018. Ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la perception des revenus (7,5 % lorsque le contrat a plus de huit ans ; 15 % lorsque le retrait a lieu entre la 4^e et la 8^e année ; 35 % lorsque le retrait a lieu avant la fin de la 4^e année) ou, à défaut de cette option, ils sont imposés au barème lors du traitement de la déclaration de revenus.

Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont soumis, lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5 %. Ce prélèvement est imputé sur l'impôt sur le revenu dû à l'issue du traitement de la déclaration de revenus.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus (RFR de l'année 2019 pour les revenus perçus en 2021) n'excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème de l'impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5 % pour les produits des contrats de plus de huit ans. Lorsque le montant des primes versées sur l'ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 €, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées à compter du 27.9.2017 n'excédant pas 150 000 € (montant réduit des primes versées avant le 27.9.2017) est imposable à 7,5 %.

Sur option globale formulée par le contribuable pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 peuvent être soumis au barème au lieu d'être imposés au taux forfaitaire.

Les prélèvements sociaux
Les produits de vos contrats d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat

Le taux global appliqué aux plus-values versées en 2023 est de 17,2 % et se décompose ainsi :

• cotisation sociale généralisée (CSG) : 9,2 % ;
• contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
• prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Pour les produits soumis au barème progressif (à l'exception des produits provenant des fonds en euros), une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible du revenu global.

Fiscalité en cas de décès de l'assuré

Source : impôts.gouv maj du 12/07/2023

Lors du décès du titulaire d'une assurance-vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. Elles sont alors imposées selon différentes règles en fonction de :

• la date de souscription du contrat d'assurance-vie
• les dates de versements sur le contrat par l'assuré (primes)
• l'âge de l'assuré lors du versement

Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes :

• les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
• les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
  La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de :
  • 20 % pour les 700 000 premiers euros.
  • 31,25 % au-delà

Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 jusqu'au 12 octobre 1998

• Pour les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans :
  • les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
  • les sommes issues de primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
    La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de :
    • 20 % pour les 700 000 premiers euros.
    • 31,25 % au-delà
• Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt)

Contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998

• Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € (par bénéficiaire).
  La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de
  • 20 % pour les 700 000 premiers euros.
  • 31,25 % au-delà
• Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de plus de 70 ans sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt)

Cas particuliers

• Le prélèvement de 20 % ou 31,25 % n'est pas dû :
  • pour le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt
  • lorsqu'à la date du décès, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France sauf si le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès.
• Les sommes provenant d'une assurance-vie sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès dans les cas suivants :
  • Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt ;
  • Lorsque le défunt était marié ou pacsé, si le contrat a été souscrit avec des fonds communs et lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie ;
  • Lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit être également portée à l’actif de sa succession.