Les projets soutenus par la fondation

Stop aux coupures d'eau illégales

La Fondation CSF soutient la Fondation Danielle Mitterrand, France Libertés dans son appui juridique aux personnes les plus démunies, victimes de coupures d’eau illégales.

La Fondation d’entreprise du Crédit Social des Fonctionnaires accorde une subvention pour financer des frais de justice afin de défendre le droit des plus démunis à conserver l’accès à un service public de l’eau.
La loi « Brottes » de 2013 interdit aux distributeurs d’eau de procéder à une interruption de service, dans une résidence principale, en raison du non-paiement de factures. Malgré ce texte, des pratiques illégales continuent de frapper des usagers en difficulté. France Libertés a recueilli plus de 500 témoignages concernant des coupures d’eau illégales.
Les victimes ont sollicité l’aide de la Fondation Danielle Mitterrand. La Fondation a décidé  d’apporter un soutien juridique aux personnes privées d’eau, prêtes à engager une action en justice contre les entreprises ou régies responsables de ces coupures. France Libertés a systématiquement obtenu gain de cause dans les premières affaires jugées.

Une Fondation qui soutient le service public
La Fondation d’entreprise Crédit Social des Fonctionnaires a pour objet de financer des projets sociaux portés par des administrations, des associations ou des établissements publics, ainsi que des actions visant à valoriser les services publics.
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Mis à jour : le 19/01/2016