Stop aux coupures d'eau illégales

La Fondation d’entreprise du Crédit Social des Fonctionnaires accorde une subvention pour financer des frais de justice afin de défendre le droit des plus démunis à conserver l’accès à un service public de l’eau.
La loi « Brottes » de 2013 interdit aux distributeurs d’eau de procéder à une interruption de service, dans une résidence principale, en raison du non-paiement de factures. Malgré ce texte, des pratiques illégales continuent de frapper des usagers en difficulté. France Libertés a recueilli plus de 500 témoignages concernant des coupures d’eau illégales.
Les victimes ont sollicité l’aide de la Fondation Danielle Mitterrand. La Fondation a décidé  d’apporter un soutien juridique aux personnes privées d’eau, prêtes à engager une action en justice contre les entreprises ou régies responsables de ces coupures. France Libertés a systématiquement obtenu gain de cause dans les premières affaires jugées.

Une Fondation qui soutient le service public
La Fondation d’entreprise Crédit Social des Fonctionnaires a pour objet de financer des projets sociaux portés par des administrations, des associations ou des établissements publics, ainsi que des actions visant à valoriser les services publics.