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du Crédit Social des Fonctionnaires

AVIS CSF SUR LA LOI ELAN

Publié le 4 juillet 2018


La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a pour ambition de construire « plus, mieux et moins cher ». Mais entre les paroles et les actes, le CSF vous donne son avis sur ce projet de loi très controversé (3 600 amendements ont été déposés), vu comme une loi de rupture par l’opposition, où le logement n’est plus un droit mais un bien marchand. Cette loi a été adoptée par 342 députés et doit passer au Sénat en septembre prochain.

AVIS CSF : Vente de logements HLM

Pour : la future loi permet aux locataires HLM d’acheter leur logement. Ce qui doit profiter à 40 000 futurs propriétaires, contre environ 8 000 par an actuellement. Ces ventes apportent des revenus aux offices HLM, qui ont vu leurs revenus baisser avec la diminution des APL. Revenus qui vont leur permettre d’investir dans la construction de nouveaux logements, plus adaptés aux problématiques familiales actuelles (familles monoparentales, vieillissement de la population, isolation éco énergétique). Ces ventes vont aussi fixer des populations de classe moyenne dans certaines zones peu attrayantes par ailleurs.

Contre : Initialement, seuls les locataires pouvaient acheter leur logement. Mais un amendement a autorisé les fonds d’investissements ou de pensions à se porter acquéreur et à revendre 15 à 20 ans après. Comment faire pour reconstruire des HLM dans les villes où le foncier n’est pas disponible (Paris, Neuilly-sur-Seine, Cannes, Saint-Cloud…) ? Les communes n’atteignant pas le seuil de 25 % de logements HLM dans leur parc immobilier sont elles aussi autorisées à vendre. Et le parc vendu sera comptabilisé durant 10 ans dans le domaine HLM, gonflant artificiellement les chiffres des logements sociaux.

AVIS CSF : Accessibilité des logements pour les handicapés.

Pour : rendre 100 % des logements accessibles aux handicapés : est-ce nécessaire dans un pays où la population ayant un problème de mobilité est de 850 000 personnes ? La loi prévoit de limiter à 10 % le nombre de logements directement accessibles aux handicapés. Les 90 % restant seront évolutifs, à savoir accessibles après des travaux légers.

Contre : c’est une déconvenue pour les personnes victimes d’un handicap. C’est aussi un point d’opposition (politique ?), certaines villes comme Paris ayant annoncé le maintien de l’accessibilité pour les handicapés de 100 % des logements qu’elles gèrent. Il faut aussi avoir à l’esprit que la population française vieillit et qu’elle devient de plus en plus dépendante.

AVIS CSF : Bail mobilité

Pour : bail mobilité de 1 à 10 mois pour les étudiants, les personnes en contrat d’apprentissage, en formation professionnelle ou un salarié en mission temporaire. Ce bail donne la possibilité aux propriétaires de remettre sur un marché moins contraignant des logements qui en ont disparu. Avec ce nouveau contrat, les jeunes ne sont plus obligés de fournir de dépôt de garantie, véritable frein à la location pour les jeunes.

Contre : Ce bail, non reconductible, peut amener la précarisation de certains locataires, avec des propriétaires spécialisés dans ce type de location. Les modalités de ce bail sont jugées trop peu protectrices par les associations de locataires qui redoutent un détournement par les marchands de sommeil.

L’avis du CSF sur cette loi est assez pragmatique. Comme souvent dans le domaine du logement et de l’immobilier, les conséquences de cette loi ne seront pas visibles immédiatement. Et quant à savoir si ces effets seront positifs ou négatifs, il faudra du temps pour mesurer tous les impacts. L’avis du CSF est de garder à l’esprit la volonté de la loi qui est d’améliorer le logement des Français et plus généralement son cadre de vie. Choc de l’offre ou choc pour les locataires les plus fragiles ?