Avis CSF - Lagarde ou Hamon, quelle loi pour votre assurance de prêt ?

Assurance de prêt

✔ AVIS CSF - La loi Lagarde est entrée en application en septembre 2010. Cette loi instaure la délégation d’assurance de prêt. Cette délégation d’assurance permet à un emprunteur de choisir un contrat différent de celui proposé par le prêteur, à condition que ce contrat offre le même niveau de garanties. Quand on achète un bien immobilier, nous sommes tous focalisés sur l’obtention du prêt, le reste passant au second plan. C’est souvent après l’emménagement, quand l’euphorie retombe que l’on se rend compte qu’on aurait pu choisir une assurance moins chère, ou avec une meilleure couverture. L'avis du CSF est qu'il faut optimiser tous les postes de dépense, même ceux qui peuvent paraître minimes. Et avec des taux de prêt encore bas, la part de l'assurance de votre emprunt prend une part plus importante de votre budget.

Délai de rétractation

✔ AVIS CSF - Depuis juillet 2014, la loi Hamon renforce la loi Lagarde pour protéger le consommateur. Un nouvel emprunteur dispose d’un délai de douze mois, après la signature de l’offre de prêt, pour changer l’assurance décès-invalidité de son prêt. Cette loi s’applique aux personnes ayant signé leur offre de crédit après le 26 juillet 2014. L'avis du CSF est de bien regarder bien la date de signature de l’offre, ce qui vous permettra de changer d’assureur sereinement.

Changement d'assurance de prêt

✔ AVIS CSF - La loi Hamon ne revient néanmoins pas sur une règle définie par la loi Lagarde : le changement ne peut se faire que si la nouvelle assurance apporte au moins les mêmes garanties que la précédente. Une banque ne peut vous refuser un prêt au prétexte qu'une assurance ne couvre pas mieux le prêt que son assurance. Avoir une assurance peu chère, c’est bien. Mais si elle offre peu de garanties, c’est beaucoup moins intéressant. Et comme pour toute assurance, vous vous rendrez compte du problème le jour où vous avez besoin de la faire jouer. Le Code de la Consommation précise que "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée.". L'avis du CSF est de bien comparer les coûts mais aussi les garanties, afin de voir si elles correspondent parfaitement à votre profil. Le conseiller CRESERFI sera là pour vous aider dans vos démarches, en vous expliqant les subtilités de ces lois.

Dernière mise à jour le 24 juin 2021