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PRÊT À TAUX ZÉRO OU PTZ

Le prêt à taux zéro accessible au plus grand nombre

Le Prêt à taux zéro devait prendre fin en 2024. Il devrait être prolongé jusqu'en 2027, avec de nouvelles conditions qui s'appliqueront aux offres de prêt émises à compter au plus tard du 1er avril 2024. Il demeure quoi qu'il en soit une bonne nouvelle pour les ménages les plus modestes.

A noter, dans l'attente du décret fixant la date d'entrée en vigueur du PTZ 2024, les conditions du PTZ 2023 restent en vigueur.

Quels seront les principaux changements ?

  • Augmentation des plafonds pour les deux premières tranches de revenus afin de rendre les prêts accessibles à un plus grand nombre de ménages. Par exemple, les plafonds de revenus pour la Zone A passeront de 22 000 € à 25 000 €, soit une augmentation de 14 %.
  • Recentrage du dispositif sur l’acquisition d’un logement neuf collectif en zone tendue et d’un logement ancien avec travaux en zone détendue. Les maisons neuves ne seront donc plus éligibles au PTZ. A noter qu’un nouveau zonage a également été publié reclassant plus de 200 communes françaises en zone tendue.
  • Doublement de l’aide de l’État pour les locataires d'un logement social souhaitant acheter leur logement (aujourd’hui ils bénéficient d’un PTZ à hauteur de 10 % contre 20 % en 2024).
  • Passage du PTZ à hauteur de 50 % du montant du bien contre 40 % en 2023.
  • Création une quatrième tranche de revenus (entre 37 000 et 49 000 euros par an) pour des ménages qui ne sont actuellement pas éligibles au PTZ avec une quotité d’opération finançable de 20 %.

Nous avons pu entendre ici ou là que le PTZ a été réduit à peau de chagrin en 2024. En réalité, cela est faux… et c’est même le contraire. En effet, alors que le PTZ pouvait financer au maximum 40 % du projet immobilier des plus modestes, son montant pourra désormais représenter jusqu’à 50 % du coût total de l’opération. Cela représente une aide d’environ 10 000 € supplémentaires par ménage. De leur côté, les ménages gagnant entre 37 000 € et 49 000 € par an, pourront financer jusqu’à 20 % de leur prêt via le PTZ, soit en moyenne 5 000 € d’aide de l’État… alors que ces mêmes ménages ne pouvaient pas accéder au PTZ auparavant. En outre, les locataires du parc social qui désirent acquérir leur logement verront l’aide dont ils pouvaient bénéficier doubler. Alors qu’ils pouvaient bénéficier d’un « PTZ vente HLM » à hauteur de 10 %, la quotité sera portée à 20 % en 2024.

Si le montant du PTZ a été revu à la hausse, ce dispositif permettant de bénéficier d’un prêt sans intérêt pour financer une partie d’un achat immobilier est dorénavant réservé aux appartements neufs situés dans les zones tendues et aux logements anciens avec travaux de rénovation énergétique situés dans des zones détendues. En d’autres termes, il n’est plus possible de bénéficier d’un PTZ pour financer la construction d’une maison individuelle. Ce choix est parfaitement assumé par le gouvernement qui estime qu’il est en conformité avec son objectif de lutter contre l’artificialisation des sols dans la mesure où un tiers des prêts à taux zéro étaient jusque-là accordés pour construire une maison en zone détendue.

Les maisons individuelles neuves ne sont plus éligibles au PTZ mais le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette aide de l’Etat augmente tout de même en 2024. Cela s’explique par la modification de la grille des revenus qui permet d’avoir accès au PTZ, qui n’avait pas évolué depuis 2016. Une quatrième tranche a même été ajoutée. Désormais, 29 millions de foyers fiscaux pourront avoir accès au PTZ pour financer un projet immobilier, soit 73 % de la population. C’est 6 millions de plus qu’en 2023. Les profils gagnant jusqu’à 4 500 € par mois auront désormais accès au PTZ, alors qu’il fallait gagner moins de 2 500 euros en 2023. A la revalorisation de la grille de revenus s’ajoute l’intégration de 209 nouvelles communes dans la liste des zones tendues, c’est-à-dire les territoires où il est possible de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un appartement neuf.

Conditions PTZ 2023 jusqu'à publication du décret d'application du PTZ 2024

L'acquéreur d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond de ressources variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation.
L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.
Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur pendant une durée de six ans à compter du versement du prêt (il est interdit de mettre en location un logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers).
Le logement ne peut être affecté ni à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire ou à titre d’accessoire du contrat de travail.

  • Acheter un terrain et construire, acquérir un futur logement neuf.
  • Transformer un local en logement.
  • Financer une opération en neuf ou dans l’ancien avec travaux, réalisée dans le cadre d’un contrat de location-accession. 
  • Financer l’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire.
  • Acquérir un logement social existant.
     

Le montant du Prêt à taux zéro immobilier est fonction de la zone géographique d’implantation du logement et du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Le montant du PTZ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
Le montant du prêt est égal au coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un plafond auquel s’applique une quotité pouvant aller jusqu'à 40 %.

Les conditions de remboursement du Prêt à taux zéro sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), et des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l’année n-2 ou "revenu plancher"). Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération.
Pour déterminer les  conditions de remboursement du PTZ, on divise le montant retenu pour apprécier le respect des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence ou coût d'opération divisé par neuf) par un coefficient familial, qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Les revenus "familialisés" ainsi calculés déterminent le remboursement aux conditions prêt taux zéro.
Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue en deux périodes (la période de différé et la période de remboursement) ; l’emprunteur ne commence à rembourser qu’à l’issue de la période de différé (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans).

Le Prêt à Taux Zéro peut se cumuler avec tout autre prêt : PAS / prêt d'accession sociale, prêt conventionné, prêt d'épargne-logement, prêt bancaire, prêt d’Action logement, PSLA…
Lorsque l'accédant a droit à l'APL au titre d'un PAS ou d'un prêt conventionné, les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l'APL. Le Prêt à Taux Zéro n'ouvre pas droit, en tant que tel, à l'APL.
Dans les autres cas, (prêt bancaire, prêt d'épargne-logement) l'accédant peut bénéficier de l'allocation logement, sous réserve de remplir les conditions d'obtention.

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- Crédit Mutuel Arkéa - Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable - Agrément collectif 323 – Siège social 1, rue Louis Lichou 29 480 Le Relecq-Kerhuon - 775 577 018 RCS Brest - Enregistré au Registre des intermédiaires en assurance tenu par l'ORIAS, sous le n° 07 025 585 (www.orias.fr).
- La Banque Postale - (SA au capital de 6 585 350 218 €€) - siège social et adresse postale : 115 rue de Sèvres – 75275 Paris Cedex 06 - RCS : Paris 421 100 645 et TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645 - Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424 (www.orias.fr).
- SOFIAP - SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 68 137 755 euros dont le siège social est situé 7 rue de la Pierre Levée, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 844 214 et TVA : FR 33 391 844 214, enregistrée à l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (www.orias.fr) sous le n° 07 025 372.

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L'emprunteur d'un crédit immobilier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt. S'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes perçues. Conformément à la loi, aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. CRÉSERFI agit en qualité d'intermédiaire de crédit non exclusif de plusieurs établissements de crédit. Cet intermédiaire apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit immobiliers, sans agir en qualité de prêteur.